Conditions générales de vente

En vigueur au 01/03/24 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.adyctive.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

– Ventes d’accessoires textiles, bougies et objets de décorations

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.casallivia.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.casalliva.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.casallivia.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Jover Myriam

68 rue adolphe coll 31300 Toulouse

Casa Llivia

Numéro d’immatriculation : 881 253 710 00027

Email : contact@casallivia.com

Les Produits présentés sur le site www.casallivia.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• International

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.casallivia.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.casallivia.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.casallivia.com  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client sélectionne un produit, l’ajoute au panier, puis a la possibilité de modifier ou de supprimer l’article avant de finaliser la commande. Quand il a validé son panier, il remplit ses coordonnées et choisis son mode de livraison. Une fois que les informations sont validées, la commande devient définitive et requiert un paiement selon les modalités convenues. Il recevra un mail de confirmation dès que le paiement sera validé.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.casallivia.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paypal

Le client doit effectuer le paiement total du prix au moment de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.casallivia.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

• International. 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, respectant les délais spécifiés. Il est important de noter que ces délais n’incluent pas le temps nécessaire à la préparation de la commande. Le temps de préparations de la commande varient entre 3 et 10jours.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, lorsque le client commande plusieurs produits simultanément. Le vendeur rappelle que dès que le client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des articles lui sont transférés. Il incombe au client de signaler toute réserve concernant le produit livré au transporteur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

CASA LLIVIA se dégage de toute responsabilité liée à la livraison, notamment l’emballage ou en cas de perte du colis ou après la communication du numéro de suivi.

En cas de problème lié à la livraison, nous vous invitons à contacter directement le prestataire de livraison.

Il est rappelé que dès que le colis est remis au transporteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 48h, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail – bon de retour , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

• Conditions de retour en cas de non-récupération de votre colis dans le point relais choisi ou au bureau de poste pendant sa période d’instance:

Il revient à l’acheteur de prendre connaissance des conditions de son point relais/bureaux de poste ou de fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides lors de la commande afin de bénéficier d’un suivi efficace et d’être informé de la mise à disposition de son colis au point relais/bureaux de poste, ainsi que du délai dont il dispose pour le récupérer.

Une fois que le colis a été réceptionné, le vendeur entrera en contact avec l’acheteur pour connaître ses préférences. L’acheteur doit répondre dans un délai de 72 heures.

S’il souhaite que son colis soit réexpédié, les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur.

S’il souhaite annuler la commande, cela ne s’applique qu’aux articles éligibles et non exclus par la politique de retour dans le cadre du droit de rétractation, c’est-à-dire les articles non confectionnés sur mesure ou personnalisé. Si cette option est retenue, le remboursement sera effectué après déduction des frais d’expédition initiaux avancés par le vendeur.

Il est important de noter que nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur d’adresse fournie lors de la commande, et que toute modification d’adresse ne sera pas possible une fois la commande transmis au transporteur. Cela ne constitue en aucun cas un motif valable de remboursement ou de retour.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans fournir de motif dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de son colis. Notre politique de retour s’étend donc sur une période de 14 jours à partir de la réception de votre commande. Au-delà de ce délai, nous ne pouvons malheureusement pas accepter de remboursement ou d’échange.

CASA LLIVIA décline toute responsabilité quant aux retards, pertes ou vols de colis causés par La Poste ou Mondial Relay. Aucune indemnisation n’est prévue dans ces circonstances, sauf cas exceptionnels (client fidèle, perte considérable, etc.). Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou des dommages causés par le transporteur choisi, ni des éventuelles casses survenues pendant le transport. Notre responsabilité prend fin au moment du dépôt de votre colis.

Pour bénéficier d’un retour, l’article doit être inutilisé et dans son état d’origine, y compris son emballage d’origine.

Pour effectuer un retour dans le cadre de votre droit de rétractation, veuillez soumettre votre demande par e-mail à notre service client à l’adresse suivante : contact@casallivia.com.

Tout article qui ne se trouve pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente des pièces manquantes pour des raisons non imputables à une erreur de notre part ne sera pas éligible au retour ni au remboursement. Il en va de même pour tout article retourné plus de 14 jours après sa livraison.

Le vendeur procédera à une vérification avant d’accepter tout remboursement. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou le remboursement si les conditions de retour ne sont pas respectées.

Veuillez noter que les frais d’expédition pour le retour vers le vendeur sont à la charge du client et ne seront pas remboursés. En cas de retour partiel ou total de votre commande, les frais d’expédition initiaux ne seront pas remboursés.

Certains produits ne sont ni retournables, ni remboursables, ni échangeables :

Nous tenons à informer nos clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés ou fabriqués sur commande et/ou selon les spécifications du client.

Après avoir accepté votre retour et réceptionné l’article pour l’inspection, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de réception. Nous vous informerons également de notre décision concernant l’approbation ou le rejet de votre demande de remboursement. L’article doit être en parfait état : non utilisé, en état neuf, dans son emballage d’origine, non tâché et non endommagé.

Si votre demande est approuvée, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement d’origine dans un délai de 20 jours ouvrés.

Merci de remplir le formulaire de retour ci-dessous. Vous devez ensuite l’imprimer et l’inclure dans votre colis. Veuillez retourner votre colis en utilisant Colissimo pour générer l’étiquette d’envoi.

Avant tout envoi, veuillez nous envoyer un e-mail et attendre que nous vous communiquions une adresse de retour.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.casallivia.com sont les suivantes :

Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.casallivia.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.casallivia.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En contactant par e-mail: contact@casallivia.com avec leurs nom et prénom ou dans le formulaire de contact directement sur le site internet.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.casallivia.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.casallivia.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de CASA LLIVIA, 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)